Implantation en Allemagne : quelle forme d’entreprise choisir ?

Selon le Ministère des Affaires étrangères français, les exportations de la France vers l’Allemagne représentaient 68,6 milliards d’euros en 2017. Et, de fait, une implantation économique en Allemagne présente un intérêt certain pour les sociétés françaises. Mais comment s’y prendre ? Le droit allemand des sociétés offre une grande flexibilité quant à la structure juridique et au degré d’implantation économique. Dans cet article, vous trouverez nos conseils pour choisir le type d’implantation qui convient le mieux à votre société.

Quelles sont les différentes formes d’implantation d’une société française en Allemagne ?

Voici les différentes implantations possibles et les situations dans lesquelles envisager chacune d’entre elles.

La présence virtuelle

C’est la forme la plus légère et la plus souple d’implantation, qui peut constituer un bon point de départ. Il vous suffit de vous pourvoir d’une adresse et d’un numéro de téléphone allemand avec un transfert d’appel vers la France. Cela vous permet de rassurer un client allemand potentiel et donc de favoriser une prise de contact, le tout à moindre coût. Néanmoins, cette solution est forcément limitée dans la durée : vous ne disposez d’aucune activité réelle en Allemagne et ne démarchez activement aucun client allemand.

Le bureau de liaison

Le bureau de liaison, ou bureau de représentation (Verbindungsbüro), est également une forme très souple d’implantation. Il n’est pas une entité juridique mais une simple structure informelle. Il n’a donc pas de capacité à prendre des décisions de manière autonome ni à réaliser d’opérations commerciales. De là découle aussi qu’il n’a aucune obligation d’inscription au registre du commerce allemand et n’est pas soumis au régime fiscal allemand.

Dans la pratique, cette forme d’implantation est surtout utilisée par les organisations professionnelles qui y voient une possibilité de garder un lien avec des clients ou fournisseurs, de surveiller le marché et de recueillir des informations. Pour une société commerciale ou industrielle, il faut plutôt envisager le bureau de liaison en phase de démarrage d’activité. Avec un investissement limité, il vous permet de conclure vos premiers contrats avec des clients allemands. A ce stade, vous pouvez notamment embaucher un V.I.E., ou Volontariat international en entreprise, une solution souple et économique pour commencer à prospecter les marchés allemands.

La succursale

La création d’une succursale (Zweigniederlassung) est une véritable implantation à caractère formel en Allemagne. La succursale peut réaliser des opérations commerciales et conclure des contrats en son nom propre. Elle est représentée par un dirigeant qui lui est propre et peut posséder sa propre dénomination. Dans sa forme la plus indépendante (selbständige Zweigniederlassung), elle fait l’objet d’une inscription au registre du commerce, ce qui génère la confiance des clients allemands potentiels.

Pour autant, elle ne constitue pas une personne morale indépendante de la société mère en France. Simple extension de celle-ci, elle est soumise au droit des sociétés français. L’inconvénient qui en résulte est que la société française est responsable des engagements pris par sa succursale allemande.

Mais la principale difficulté qui résulte de la création d’une succursale est le surcoût financier et administratif qu’elle représente. La succursale requiert une comptabilité propre, ce qui engendre des obligations et frais administratifs importants, comparables à ceux d’une filiale. En tant qu’établissement stable, ses bénéfices sont imposables en Allemagne. La société mère doit donc documenter les frais de la succursale dans un registre distinct, de manière à les faire valoir auprès du fisc allemand. Elle n’est pas non plus à l’abri d’un redressement fiscal ou d’une double imposition.

Quand faire le choix d’une succursale, alors ?

En revanche, dès que souhaitez vous implanter de manière durable, nous vous conseillons vivement d’opter pour la création d’une filiale.

La filiale

La filiale est une société de droit allemand, juridiquement indépendante de sa société mère française. Contrairement à la succursale, elle est donc entièrement responsable vis-à-vis des tiers, ce qui empêche, dans la plupart des cas, les créanciers et salariés de se retourner contre la maison-mère française. La filiale dispose également de sa propre comptabilité, ce qui fait disparaître le risque de double-imposition.

La filiale est la forme d’implantation la plus poussée et, par conséquent, la plus propice à votre développement commercial en Allemagne.

L’inconvénient principal ? La création d’une filiale engendre des frais plus importants qu’une succursale, liés notamment au versement d’un capital social minimum. Selon la structure juridique choisie, celui-ci peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Même si le capital peut être libéré au moins en partie, cette forme d’implantation est donc à privilégier lorsque vous souhaitez vous installer durablement en Allemagne.

La reprise

Vous pouvez également acquérir une société déjà opérationnelle en Allemagne afin de vous implanter plus rapidement sur le marché allemand. Ce mode d’implantation peut se faire par la vente des actifs de l’entreprise allemande ou par une opération de cession des titres.

Il s’agit d’une possibilité à ne pas négliger. De nombreuses entreprises familiales cherchent, en raison du renouvellement des générations, à se renforcer et à se pérenniser grâce à des partenaires étrangers. Vous pouvez contacter notamment la CCI française en Allemagne.

Quelle forme juridique de société allemande choisir pour une implantation en Allemagne ?

Comme en France, le droit des sociétés allemand distingue les sociétés de capitaux, qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport, des sociétés de personnes. Les deux principales formes de sociétés de capitaux sont la GmbH et l’Aktiengesellschaft, mais c’est cette première qui est choisie par la grande majorité des entreprises françaises souhaitant s’implanter en Allemagne. Voici pourquoi.

La GmbH

La Gesellschaft mit beschränkter Haftung, ou GmbH, est la société à responsabilité limitée allemande. Elle est la forme juridique de société la plus répandue en Allemagne. Sa souplesse est appréciée par les PME allemandes, les acteurs économiques étrangers, mais également de grandes sociétés allemandes qui ne font pas d’appel public à l’épargne.

Son principal intérêt réside, bien sûr, dans la limitation de la responsabilité des associés. Les créanciers ne peuvent pas, sauf exceptions rares, se retourner contre les associés. C’est le capital social qui sert de garantie et rassure les créanciers. Son montant minimal est de 25 000 euros, dont la moitié peut être libérée et versée au fonctionnement de la société. Pour les associés qui n’auraient pas 12 500 euros à immobiliser, il existe depuis 2008 une « mini-GmbH », la Unternehmergesellschaft ou société d’entrepreneur, dont le capital social se situe entre 1 et 25 000 euros.

Le second avantage de la GmbH est son caractère très souple et flexible.

De manière générale, la GmbH est créée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, résidant ou non en Allemagne. Les statuts de la société sont établis par acte authentique et déposés au registre du commerce. Le siège doit être situé en Allemagne, mais les statuts n’ont pas besoin de mentionner une adresse précise : l’indication d’une ville est suffisante.

Les affaires sont gérées par un ou plusieurs administrateurs nommés par les associés. Les administrateurs doivent être des personnes physiques, mais ne sont pas nécessairement des ressortissants ou des résidents allemands. Il est cependant recommandé, à long terme, de nommer un gérant sur place, qui sera plus facilement disponible pour signer les documents importants.

La société anonyme

L’Aktiengesellschaft, ou AG, est la société anonyme allemande. Jouissant d’une excellente réputation, très fiable, elle est retenue par les grandes sociétés cotées en bourses et les fleurons de l’industrie allemande.

Elle est en effet la forme juridique la plus adaptée pour les grands projets commerciaux. Elle permet de réunir d’importants capitaux et de recourir à l’appel public à l’épargne. Le capital social, d’une valeur minimale de 50 000 euros, peut être ouvert au public grâce à l’émission d’actions librement cessibles et négociables en bourse.

L’AG permet également une grande liberté de gestion, contrairement à la GmbH ou l’influence des associés reste importante. Les actionnaires élisent un conseil de surveillance (Aufsichtrat) qui lui-même nomme le directoire (Vorstand). Le directoire ne reçoit aucune directive des actionnaires ou du conseil de surveillance et dispose en cela d’une très grande marge de manœuvre. De plus, ses membres sont difficilement révocables : dans l’exercice de leur mandat, ils ne peuvent l’être que pour faute.

Reste que l’AG est plutôt lourde et complexe à gérer dans un cadre légal contraignant. De manière générale, nous ne conseillons pas cette forme d’entreprise aux sociétés françaises qui souhaiteraient s’implanter en Allemagne.

Les sociétés de personnes

Aux côtés de la GmbH et de l’AG, les sociétés de personnes jouent un rôle important en Allemagne. Les plus courantes sont la société en nom collectif (offene Handelsgesellschaft ou OHG) et la société en commandite (Kommanditgesellschaft ou KG).

Très flexibles, elles permettent un fonctionnement interne souple où les associés représentent directement la société. Elles offrent par ailleurs une fiscalité intéressante, dans la mesure où les bénéfices sont imposés dans les mains de chaque associé.

Leur grand inconvénient, cependant, réside dans leur responsabilité illimitée : les associés de ces sociétés sont, sauf exception, tenus solidairement et indéfiniment aux dettes de la société. Pour pallier à cette difficulté, la KG existe aussi sous une forme particulière, la GmbH & Co. KG, dans laquelle une société de capitaux est l'associée commanditée d'une KG. Cette forme juridique permet de combiner, jusqu'à un certain point, les avantages d'une société de personnes avec les avantages d'une société à responsabilité limitée.

Équipe FRADEO

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